Un décret publié au Journal officiel le 18 septembre 2026 réduit la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante. Elle passe de 3 ans à 1 an. Pour les employeurs, cela veut dire revoir plus tôt le suivi des IJSS, la subrogation, le maintien de salaire et les dossiers de prévoyance sur ce type de dossier.

Chez 360One, on accompagne des DRH et des responsables paie de structures de 20 à 200 salariés sur ce genre de bascule réglementaire, en particulier sur l’articulation entre le SIRH et le logiciel de paie. Voici ce qui change concrètement.

Que change le décret du 18 septembre 2026 sur les arrêts ALD ?

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale pendant laquelle l’Assurance Maladie peut verser des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour un arrêt lié à une ALD non exonérante. Il modifie l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.

Avant ce décret, un salarié en arrêt pour ce type d’ALD pouvait être indemnisé jusqu’à 1 095 indemnités journalières sur une période de 3 ans. Avec la réforme, cette prise en charge ne pourra plus dépasser 1 an. Le décret ne raccourcit pas la durée médicale de l’arrêt : il limite seulement la période pendant laquelle la Sécurité sociale verse des IJSS.

Quelle différence entre une ALD exonérante et une ALD non exonérante ?

Une ALD exonérante donne droit à une prise en charge à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins liés à la maladie. Ce sont les maladies inscrites sur la liste des ALD (cancer, diabète, par exemple) ou reconnues invalidantes par le service médical. Pour ces arrêts, la durée maximale d’indemnisation reste fixée à 3 ans : rien ne change ici.

Une ALD non exonérante n’ouvre pas ce droit à la prise en charge à 100 %. C’est elle qui est concernée par la réduction à 1 an. Selon les sources qui commentent le décret, la dépression légère et les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent une part importante de ces situations, respectivement autour de 33 % et 32 % des cas cités.

En clair pour un service RH ou paie : le motif médical précis de l’arrêt (ALD exonérante ou non) détermine désormais directement la date à laquelle les IJSS s’arrêtent.

À partir de quand s’applique la nouvelle durée ?

La nouvelle durée d’1 an s’applique aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, date d’entrée en vigueur du décret. Elle s’applique aussi aux arrêts déjà en cours à cette date, dès qu’ils atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026.

Un salarié déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 reste soumis aux anciennes règles, donc à la durée de 3 ans. Autrement dit, il existe une période de transition : tous les dossiers ALD non exonérante en cours ne basculent pas à la même date sur la nouvelle limite.

Autre précision du texte : pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié doit avoir repris son travail pendant au moins 1 an. Un service paie doit donc pouvoir tracer, sur la durée, les périodes de reprise entre deux arrêts liés à la même pathologie.

Comment ce changement modifie le suivi des IJSS en paie ?

Concrètement, le service paie doit désormais surveiller une échéance à 1 an au lieu de 3 ans pour chaque arrêt ALD non exonérante. Passé ce délai, la Sécurité sociale cesse de verser des IJSS, même si l’arrêt médical se poursuit.

Cela suppose de savoir, dossier par dossier, si l’ALD est exonérante ou non, et de dater précisément le début de l’arrêt (ou le point de départ retenu pour les arrêts en cours au 15 octobre 2026). Sans cette information à jour, le risque est de continuer à anticiper un versement d’IJSS qui s’arrête en réalité un an, voire deux ans plus tôt qu’avant.

Qu’est-ce que ça change pour la subrogation ?

Quand l’employeur pratique la subrogation, il avance le salaire au salarié et se fait rembourser les IJSS par la CPAM. Ce mécanisme s’arrête à la date où la Sécurité sociale cesse de verser les indemnités.

Avec la réduction à 1 an pour les ALD non exonérantes, cette date arrive plus tôt qu’avant. Si le paramétrage de la subrogation dans le logiciel de paie n’est pas mis à jour, l’employeur continue à avancer un salaire en pensant être remboursé par la CPAM, alors que le remboursement s’est arrêté. C’est un point de vigilance direct pour tout service paie qui gère de la subrogation sur des arrêts longs.

Le maintien de salaire est-il impacté ?

Le maintien de salaire, qu’il vienne de la loi de mensualisation ou d’une convention collective, a ses propres règles de durée et de conditions d’ancienneté. Il ne dépend pas mécaniquement de la durée maximale des IJSS.

Mais dans la pratique, beaucoup de dispositifs de maintien complètent les IJSS pour arriver à un pourcentage de salaire donné. Si les IJSS s’arrêtent plus tôt (au bout d’1 an au lieu de 3 pour une ALD non exonérante) et que l’obligation de maintien de salaire, elle, continue au-delà, l’employeur peut se retrouver à verser un complément plus lourd, sans le socle IJSS derrière. Chaque situation dépend de la convention collective applicable : c’est un point à vérifier avec son gestionnaire paie pour chaque dossier concerné.

Faut-il ouvrir les dossiers de prévoyance plus tôt ?

Pour les arrêts longs, un contrat de prévoyance collective prend en général le relais après une période de franchise définie au contrat, souvent en complément des IJSS. Avec la réduction à 1 an de la durée maximale des IJSS pour une ALD non exonérante, le moment où la Sécurité sociale arrête de payer arrive plus tôt.

Cela veut dire que le service RH ou paie doit anticiper plus tôt l’ouverture d’un dossier de prévoyance ou d’invalidité, pour éviter une rupture de revenu pour le salarié entre la fin des IJSS et la prise de relais par l’assureur. Les délais et conditions exacts dépendent du contrat de prévoyance de l’entreprise : à vérifier avec l’assureur ou le courtier.

Comment articuler ce changement entre le SIRH et le logiciel de paie ?

C’est le cœur du sujet pour un service RH et paie qui utilise des outils différents pour le suivi des absences et le calcul de la paie. Le SIRH (comme Lucca, pour le suivi des congés et absences) doit enregistrer le motif exact de l’arrêt, y compris la distinction ALD exonérante ou non exonérante, et la date de départ retenue pour le calcul de la durée maximale.

Le logiciel de paie (comme Silae) s’appuie sur ces informations pour calculer les IJSS, gérer la subrogation et déclencher les alertes de fin de droits. Quand les deux outils sont reliés par un connecteur natif comme Lucca Assistant Paie, encore faut-il que les motifs d’absence soient paramétrés pour transmettre cette distinction ALD exonérante ou non. C’est un paramétrage à vérifier avant le 15 octobre 2026 sur les dossiers ALD non exonérante en cours, pour ne pas découvrir la bascule au moment où elle produit ses effets sur la paie.

Ce qu’il faut retenir

  • Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation IJSS pour les arrêts liés à une ALD non exonérante.
  • Les ALD exonérantes (cancer, diabète, par exemple) restent indemnisées jusqu’à 3 ans : rien ne change pour elles.
  • La nouvelle règle s’applique aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, et aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois après cette date.
  • Les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 gardent l’ancienne règle des 3 ans.
  • Pour le service paie et RH, l’impact porte sur le suivi des IJSS, la subrogation, l’articulation avec le maintien de salaire, l’anticipation des dossiers de prévoyance, et le paramétrage des motifs d’absence dans le SIRH et le logiciel de paie.

FAQ

Le décret du 18 septembre 2026 concerne-t-il tous les arrêts maladie longue durée ?

Non. Il concerne uniquement les arrêts liés à une ALD non exonérante, c’est-à-dire une affection de longue durée qui n’ouvre pas droit à la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Les ALD exonérantes (cancer, diabète reconnu en ALD, par exemple) restent indemnisées jusqu’à 3 ans, sans changement.

Le décret raccourcit-il la durée médicale de l’arrêt de travail ?

Non. Le décret ne fixe pas une durée médicale maximale de l’arrêt. Il limite la période pendant laquelle l’Assurance Maladie peut verser des indemnités journalières de sécurité sociale pour ce type d’ALD, qui passe de 3 ans à 1 an.

À partir de quelle date les nouvelles règles s’appliquent-elles ?

À partir du 15 octobre 2026, pour les arrêts prescrits à compter de cette date. Les arrêts déjà en cours sont aussi concernés dès qu’ils atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026. Les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois à cette date restent sous l’ancienne règle des 3 ans.

Un salarié peut-il bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation pour la même maladie ?

Oui, mais seulement s’il a repris son travail pendant au moins 1 an entre les deux arrêts liés à la même pathologie. C’est une condition à tracer précisément dans le suivi RH et paie.

Qu’est-ce que la subrogation et pourquoi ce décret la concerne-t-elle ?

La subrogation est le mécanisme par lequel l’employeur avance le salaire au salarié en arrêt et se fait rembourser les IJSS par la CPAM. Comme les IJSS s’arrêtent désormais après 1 an au lieu de 3 pour une ALD non exonérante, la date à laquelle ce remboursement cesse arrive plus tôt : le paramétrage de la subrogation dans le logiciel de paie doit être mis à jour en conséquence.


Nicolas Boureau, fondateur de 360One, société de conseil dans l’intégration des logiciels de gestion (RH, paie, ERP, facture électronique, GED, business intelligence). 360One accompagne les DAF, DRH et responsables paie de structures de 20 à 200 salariés sur le paramétrage de leur SIRH et de leur logiciel de paie, notamment Lucca et Silae reliés par le connecteur Lucca Assistant Paie.