Un décret publié en plein été change un point précis mais utile pour les entreprises : le délai dont dispose l’administration pour répondre à une demande de dérogation à la durée du travail. Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel le 15 août 2026 et entré en vigueur le 16 août 2026, fixe ce délai à 30 jours pour trois types de démarches. Explications pour les dirigeants et responsables paie de PME.
Qu’est-ce que le décret n° 2026-775 change concrètement ?
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 fixe à 30 jours le délai dont dispose l’administration pour statuer sur une demande de dérogation à la durée du travail. Avant ce texte, les délais variaient selon la démarche : 1 mois pour certaines, 2 mois pour d’autres.
Le décret uniformise ce délai à 30 jours et clarifie au passage le régime de décision implicite applicable. Pour 360One, c’est l’apport principal du texte : plus de prévisibilité pour organiser le travail pendant l’instruction du dossier, quelle que soit la procédure concernée.
Quelles dérogations sont concernées par ce nouveau délai de 30 jours ?
Le décret touche trois démarches précises, toutes liées à la durée du travail. Chacune correspond à une situation que l’on retrouve régulièrement en PME de 20 à 200 salariés.
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
Une entreprise qui doit dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail (articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du code du travail) doit en faire la demande auprès de l’administration. Le décret modifie l’article réglementaire R. 3121-8 pour fixer ce délai de réponse à 30 jours.
Le recours aux horaires individualisés
La mise en place d’horaires individualisés (article L. 3121-48 du code du travail) peut nécessiter une démarche auprès de l’administration selon les cas. Le décret modifie l’article R. 3121-29 et aligne ce délai sur 30 jours également.
La dérogation au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis
Troisième cas : la dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs et les apprentis. Le décret modifie les articles R. 3163-5 et R. 6222-24 pour appliquer le même délai de 30 jours.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas dans les 30 jours ?
Passé le délai de 30 jours sans réponse, la demande est considérée comme acceptée : c’est une acceptation tacite. L’entreprise n’a pas besoin d’attendre une réponse explicite pour appliquer la dérogation demandée, une fois ce délai écoulé.
Ce point compte pour la sécurité juridique de l’entreprise. Le silence de l’administration ne bloque pas le dossier : il vaut accord, pas rejet. Une PME qui a déposé sa demande dans les règles peut donc s’appuyer sur cette acceptation tacite si aucune réponse n’arrive dans les 30 jours.
Pourquoi ce délai unique de 30 jours simplifie la vie des PME ?
Avant le décret, un responsable paie ou RH devait retenir plusieurs délais différents selon le type de dérogation demandée, 1 mois ou 2 mois selon les cas. Cette disparité créait un risque d’oubli, surtout dans les structures où la fonction paie suit déjà de nombreuses échéances en parallèle.
Avec un délai unique de 30 jours pour ces trois démarches, le suivi devient plus simple. Une seule règle à retenir, une seule échéance à surveiller, une seule conséquence à anticiper si l’administration ne répond pas.
Comment un SIRH bien paramétré aide à suivre ces délais ?
Un logiciel de paie et de gestion RH comme Silae ou Lucca ne remplace pas la démarche administrative : la demande de dérogation reste à déposer auprès de l’administration compétente. Mais un SIRH bien paramétré aide à ne pas perdre le fil d’un dossier en cours.
Concrètement, un dossier de dérogation se suit comme n’importe quelle échéance RH : date de dépôt, date butoir à 30 jours, statut de la réponse. Chez 360One, nous aidons les entreprises à structurer ce suivi dans leur outil de paie plutôt que sur un tableau à part, pour ne rien perdre en cas de dérogation en cours, que ce soit sur la durée maximale hebdomadaire, les horaires individualisés ou le travail de nuit des jeunes et apprentis.
Pour la démarche elle-même, mieux vaut se renseigner auprès de l’inspection du travail compétente : le décret ne change pas l’autorité à saisir, seulement le délai de réponse et la règle applicable en cas de silence.
FAQ
Qu’est-ce que le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 ? C’est un décret publié au Journal officiel le 15 août 2026 et entré en vigueur le 16 août 2026, qui fixe à 30 jours le délai dont dispose l’administration pour statuer sur trois types de demandes de dérogation à la durée du travail.
Quelles demandes sont concernées par ce délai de 30 jours ? Trois démarches : le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, le recours aux horaires individualisés, et la dérogation à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas dans les 30 jours ? Le silence de l’administration au-delà de 30 jours vaut acceptation tacite de la demande, pas rejet.
Quel délai ce décret remplace-t-il ? Avant le décret, les délais applicables étaient disparates : 1 mois pour certaines démarches, 2 mois pour d’autres selon les cas. Le décret uniformise ce délai à 30 jours.
Ce décret change-t-il l’autorité à saisir pour une demande de dérogation ? Non. Pour connaître l’interlocuteur précis selon votre situation, il est recommandé de se renseigner auprès de l’inspection du travail compétente.
Un SIRH comme Lucca ou Silae peut-il déposer la demande de dérogation à ma place ? Non, la démarche reste à effectuer auprès de l’administration. Un SIRH bien paramétré aide en revanche à suivre les échéances et le statut d’un dossier de dérogation en cours.
Si vous voulez sécuriser le suivi de vos démarches de dérogation horaire ou revoir le paramétrage de votre SIRH sur ces sujets, contactez-nous pour en discuter.
Nicolas Boureau — intégrateur certifié Lucca et Silae, fondateur de 360ONE. Article à jour avec le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, en vigueur depuis le 16 août 2026.